Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3091 rectifié (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 46 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et après avis de SNCF Réseau ».
Exposé sommaire :
L’article 46bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires.
Le présent projet d’amendement vise à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère.
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