Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3116 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Do.
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des associations compétentes en matière de prévention des risques routiers, parmi les partenaires de la délégation à la sécurité routière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les associations de prévention des risques routiers parmi les acteurs du comité des partenaires.
Ce comité est créé par chaque autorité organisatrice de la mobilité pour réunir les partenaires qui vont être consultés sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, la qualité des services ou encore l’adoption du document de planification.
Dans l’évolution des modes de transport et de l’offre de mobilité, il sera nécessaire de prendre en compte les problématiques de sécurité routière. Afin que ce développement réponde aux principes de sécurité routière, la participation des associations compétentes et reconnues comme partenaires de la Délégation à la Sécurité Routière aux réflexions communes entre les autorités organisatrices de la mobilité et les comités des partenaires paraît donc indispensable.
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