Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3130 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Do.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« conducteurs »
le mot :
« chauffeurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend assurer la cohérence globale du présent article.
L’utilisation du terme « chauffeurs » plutôt que celui de « conducteurs » correspond davantage à la situation professionnelle de ces derniers précisée par la formule « répondant à une condition d’honorabilité professionnelle ».
En outre, cette modification assurerait un parallélisme rédactionnel entre les articles L. 3123‑1 et L. 3123‑2 du code des transports.
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