Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3131 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 bis AA (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2020, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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