Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3132 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
À l'alinéa 37, supprimer les mots :
« modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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