Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3135 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sont soumises aux dispositions »
les mots :
« respectent les exigences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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