Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3148 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Fugit.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d’une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d’éviter qu’une lecture stricte de la loi puisse permettre d’éluder l’obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher l’écriture du projet de loi de celle de la directive européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.