Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3150 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières »
les mots :
« autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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