Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3151 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent »
les mots :
« directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle, visant à harmoniser la rédaction des obligations applicables aux secteurs privés et publics.
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