Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3152 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 A (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les contournements de la législation en prévoyant que les véhicules détenus ou gérés par les filiales sont dénombrés avec ceux de la maison mère.
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