Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3153 rectifié (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ces bâtiments disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ce cas, et en fonction de l’importance des travaux d’adaptation du réseau électrique, un nombre optimal de points de charge est installé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer, à échéance 2025, les obligations d’équipement des parkings des bâtiments non-résidentiels existants. Dans le cadre de la rédaction actuelle du projet de loi, seule une place doit être équipée, quelle que soit la taille du parking, s’il dispose de plus de vingt emplacements. Si une telle situation est satisfaisante pour un parking de vingt places, elle ne l’est pas pour un parking de cent places. Par conséquent, l’amendement prévoit une place équipée par tranche de vingt places existantes.
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