Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3177 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3261‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ;
« b) Après le mot : « dehors », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune desservie par un service de transport public collectif régulier ou d’un service privé mis en place par l’employeur et incluse dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ayant réalisé un plan de mobilité » ;
« c) Le quatrième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les véhicules à hydrogène dans le dispositif, par cohérence avec le texte issu du Sénat et non modifié à l’issue de la Commission développement durable en introduisant la référence aux véhicules à faibles émissions.
Cet amendement vise à nettoyer l’article L. 3261‑3 du code du travail qui comportait une référence au « périmètre de transports urbains », que la Loi NOTRe a remplacé en 2015 en « ressort territorial ». Il en précise également les contours.
Cet amendement supprime les alinéas référençant le transport maritime. En effet, s’agissant des abonnés aux lignes de transports régulières (maritimes ou routières) ils sont déjà couverts par les obligations de remboursement par l’employeur.
Enfin, cet amendement lève les gages sur l’article.
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