Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3178 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3552 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en compte l’offre de covoiturage et d’inciter ainsi les utilisateurs à utiliser ce mode de déplacement, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d’information, lorsqu’ils en font la demande bénéficie d’un accès au service de mise en relation permettant d’effectuer des recherches sur un déplacement Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 2017/2026 de la Commission du 31 mai 2017.
Les services ayant une faible activité sont exonérés de l’obligation.
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