Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3181 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Do.
À l’alinéa 2, après le mot :
« circulation »,
insérer les mots :
« et le stationnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les compétences du maire s’agissant des règles dérogatoires applicables aux engins de déplacement personnel.
Ces derniers connaissent depuis peu une multiplication importante en zone urbaine. De ce fait, cet article prévoit que, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, le maire peut déroger au code de la route s’agissant de la circulation des engins de déplacement personnel.
Dans ces conditions, il paraît opportun que cette compétence soit élargie au stationnement de ces engins afin que celui-ci soit adapté aux spécificités des communes.
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