Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3182 (Retiré avant séance)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Damien Adam.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le conducteur »
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction de la mesure plus claire.
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