Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3187 (Tombe)
(1 amendement identique : 3209 )
Publié le 4 juin 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre du forfait mobilité durable, à rendre obligatoire le remboursement de tout ou partie des frais engagé pour les déplacements en vélo ou en covoiturage.
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