Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3193 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation prévue au II peut se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus coercitive la mesure selon laquelle les entreprises de plus de 100 salariés établissent un plan de mobilité employeur.
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 rend obligatoire pour ces entreprises, à compter du 1er janvier 2018, la publication d’un plan de mobilité visant à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise ainsi que diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Ce document présente un fort intérêt puisqu’il poursuit les mêmes objectifs, à l’échelle de l’entreprise, que le projet de loi d’Orientation des mobilités. Il permet en effet de développer les mobilités actives et alternatives, aux entreprises de réaliser des économies mais également de concourir à l’amélioration de la qualité de vie des collaborateurs.
Cette obligation est toutefois encore peu mise en œuvre par les entreprises, dont la force coercitive réside dans une absence de soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Aussi, il apparaît primordial de fixer une sanction pécuniaire applicable en cas de non-respect de cette obligation d’établir un plan de mobilité employeur.
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