Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3197 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 bis B (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite de 90 km/h hors agglomération et en l’absence de séparateur central. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales hors agglomération et lorsque celles-ci ne disposent pas de séparateur central à 90km/h.
Le projet de loi d’Orientation des mobilités prévoit de laisser la possibilité au président du conseil départemental, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, de rehausser la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales.
Aussi, il apparaît important de préciser que cette vitesse ne peut excéder 90 km/h afin de préserver une exigence de sécurité.
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