Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3203 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Park.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au IV »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction juridique.
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