Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 321 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Lorion.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. »
Exposé sommaire :
Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) auront la liberté de ne choisir d’exercer que certaines missions.
Or, si l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le projet de loi ne cible aucune collectivité en charge de cette mission. Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire - essentielle pour une île comme La Réunion - sur le ressort territorial de cette AOM, le présent amendement stipule que la région reste compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné. Cette mesure permet de plus de ne désorganiser ni les réseaux de transport scolaires organisés aujourd’hui par les régions au sein de ce territoires, ni les habitudes prises par les usagers.
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