Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3210 (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Exposé sommaire :
L’information des usagers de la route quant aux dispositifs de contrôle mis en place sur les voies réservées revêt une importance particulière, notamment dans le cas des premières réalisations. Elles méritent toutefois d’être adaptées selon les contextes, la nature et le séquencement de la réalisation des voies réservées.
La définition des modalités d’information sera donc plus aisément adaptable si elle continue à relever de la compétence du pouvoir réglementaire, comme cela est le cas aujourd’hui. La signalisation routière relève en particulier du niveau réglementaire (article R. 411‑25 du code de la route, arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée).
La précision selon laquelle l’arrêté autorisant la mise en place des dispositifs de contrôle indique les modalités d’information permet de tenir compte des obligations d’information résultant du droit de l’Union européenne et de la protection des données personnelles ; elle répond à une préoccupation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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