Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3300 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Maud Petit.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« tout en étant soumis à la même réglementation de sécurité que les autres modes de transports routiers ».
Exposé sommaire :
Selon les chiffres de la Sécurité routière, en 2016, 22 % des accidents de la route ont été causés par une conduite sous stupéfiants. L’alcool quant à lui est l’une des premières causes de mortalité sur la route (1/ 3 des accidents). Sachant que la moitié des conducteurs contrôlés comme étant positifs aux stupéfiants, ont également un taux d’alcoolémie illégal.
Aujourd’hui les conducteurs de cycles à pédalage assisté ne sont pas assujettis aux mêmes conditions de contrôle que les autres usagers de la route. Pourtant eux aussi sont très présents sur la route et peuvent représenter un danger. Ils doivent- au même titre que les autres usagers de la route- respecter le code de la route et être sanctionnés de la même façon si ils y dérogent ( conduite sous stupéfiants, alcool …)
Ce présent amendement prévoit que les mêmes règles de sécurité routière et de contrôle routier soient appliquées pour les cycles à pédalage assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.