Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3302 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1976 )
Publié le 14 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec SANEF.
Cet amendement a pour objet de permettre à l’exploitant du péage de ne pas engager une procédure pénale dans le cas où l’usager, ayant fait le choix du post-paiement, n’aurait toutefois pas respecté le délai de post-paiement prévu mais s’acquitterait du péage avant envoi par l’exploitant de l’avis de paiement. En effet, à l’heure actuelle, et à défaut de modification de l’article, l’exploitant se verrait dans l’obligation de poursuivre pénalement l’usager dans une telle situation. En outre, il s’agit d’éviter de générer des traitements supplémentaires à l’exploitant alors que l’usager aurait finalement souhaité s’acquitter du péage.
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