Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3309 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre l’hexagone et les territoires d’outre-mer, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, leur enclavement ou leur difficulté d’accès.
Or, alors que les prix des billets d’avion au départ de l’hexagone sont continuellement orientés à la baisse (-2,3 % selon la DGAC en mars 2019 et même -10,5 % pour le réseau domestique hexagonal), la situation est toute autre Outre-mer, avec des tarifs aériens au départ de Paris vers ces territoires en augmentation de 3,3 % sur la même période. Outre le sentiment d’injustice partagé par les ultramarins et qui n’ont souvent pas d’autres choix que de se rendre dans l’hexagone pour bénéficier des services publics non disponibles dans leurs territoires de résidence (santé, éducation, etc.), cette situation participe à la situation d’enclavement de la plupart des outre-mer et s’apparente à une entrave à la libre circulation sur le territoire national d’une partie des citoyens de ce pays.
Aussi, cet amendement propose de créer une contribution du secteur de l’aérien au financement de la continuité territoriale, sur le modèle de la contribution de solidarité finançant l’organisme Unitaid.
Limitée à 1 euro à destination de la France, de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et à 2 euros pour les autres destinations (et à 10 et 25 euros en classe affaires et première classe), cette contribution rapporterait environ 180 millions d’euros tout en ayant un impact minime sur le budget des passagers aériens (≤ +0.5 % du prix du billet d’avion en moyenne).
Cette contribution permettrait ainsi le déploiement d’une véritable politique de cohésion et de continuité territoriale entre l’hexagone et les outre-mer et à l’intérieur des territoires d’Outre-mer (notamment en direction des bassins de vie isolés en Guyane et en Polynésie) en mutualisant en quelque sorte les surcoûts liés à l’éloignement de certains territoires et d’une partie de la population nationale.
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