Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 331 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Lorion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ;
« 9° Les modalités de transmission par l’opérateur des données anonymisées relatives à l’utilisation de son service ;
« 10° Les contraintes auxquelles l’opérateur doit se conformer en matière de respect des normes sociales et environnementales. »
Exposé sommaire :
L’article 18 offre la possibilité aux collectivités locales de soumettre les services de partage de véhicules en libre‐service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste ne fait aucun lien avec les politiques de mobilités.
Le présent amendement propose donc d’ajouter trois items à la liste des prescriptions :
‐ Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, et notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ;
‐ Les modalités de transmission par l’opérateur des données anonymisées relatives à l’utilisation de son service ;
‐ Les contraintes auxquelles l’opérateur doit se conformer en matière de respect des normes sociales et environnementales.
Par ailleurs, il précise également le processus mis en place en cas de non‐respect des prescriptions édictées, la sanction pécuniaire ne devant pas constituer le seul moyen laissé aux collectivités pour encourager un opérateur à se conformer aux règles.
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