Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3325 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 39 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision »
les mots :
« partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les délais et modalités de règlement des différends entre Île-de-France Mobilités et la RATP en matière de détermination des effectifs transférés.
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