Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3401 (Retiré avant séance)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Chassaing.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II du présent code, s’engagent donc à proposer à leurs usagers un service de déplacement écologiquevia un véhicule électrique ou hybride. Cette prestation s’effectue au même tarif que la prestation avec une motorisation thermique pour le même trajet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les applications de taxi et VTC proposent des courses avec des véhicules hybrides ou électriques qui devront s’effectuer à une tarification similaire à celle de la course classique avec une motorisation thermique pour le même trajet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.