Amendement N° 3406 (Adopté)

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1263‑1 est ainsi modifié :

a) À la cinquième phrase, après la référence : « L. 1263‑2 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « L. 2121‑22 », sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑3 » et après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 ».

2° L’article L. 1263‑3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité organisatrice compétente ou le cédant mentionnés à l’article L. 3111‑16‑3 peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l’article L. 3111‑16‑3, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur. » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire » sont insérés les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « arrêt » sont insérés les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa ».