Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3472 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enclencher l’adoption à l’échelle européenne (si possible à l’unanimité de tous les pays, et sinon a minima par un groupe de coopération renforcée – ce qui nécessite un minimum de 9 États membres de l’Union européenne) d’une contribution du secteur aérien à la lutte contre la crise climatique ou, à défaut, l’adoption à l’échelle nationale d’une contribution écologique au décollage pour tous les vols au départ de la France.
Plus rien ne justifie que le kérosène du transport aérien ne soit pas taxé. Il s’agit d’un véritable paradis fiscal. Depuis le début de la crise des gilets jaunes, de nombreux citoyens ont d’ailleurs dénoncé cette absurdité. Les montants collectés viendront alimenter un fonds destiné à financer les actions menées par les autorités organisatrices de la mobilité portant notamment sur la rénovation des lignes ferroviaires dont le renforcement des petites lignes, ainsi que sur le développement des mobilités actives ou des mobilités durables.
Ce serait par ailleurs une mesure de justice environnementale et sociale. Pour rappel, 40 % des Français ne partent pas en vacances, encore moins en avion. Dans le monde, 95 % des gens n’ont jamais pris l’avion. En France, l’essentiel de la clientèle du transport aérien est dans les 8e à 10e décile. Il existe une forte corrélation entre revenu et choix de l’avion comme mode de déplacement.
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