Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3476 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Lainé.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer et sanctionner la non-application de l’article 24 par les copropriétés.
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