Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3484 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« actives »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
I - L’amendement vise dans un premier temps à supprimer l’obligation faite aux établissements scolaires d’élaborer un plan de mobilité scolaire.
En effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’imposer aux établissements scolaires un cadre d’action généralisé, alors que les modalités de déplacement de ses élèves et personnels sont très différentes suivant l’établissement concerné, et les cadres d’action des établissements tout autant.
Par exemple, la problématique est très différente entre un établissement du primaire, pour lequel la mobilité des élèves répond à un enjeu de sécurité en centre-ville voire un enjeu de niveau de desserte par les transports scolaires en zone rurale, et un lycée en centre-ville, vers lequel les élèves se rendent de manière autonome et via les transports collectifs.
II – De plus, un objectif de mise en place d’expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires est possible sans nécessité de recourir à un cadre légal dérogatoire.
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