Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3486 rectifié (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 46 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 19 à 22 :
« 6° Après l’article L. 2111‑20-1, il est inséré un article L. 2111‑20‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑20‑1-1. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑1‑1 du même code, donne lieu à une transaction financière entre ces sociétés d’une part, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et l’autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée d’autre part, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces sociétés.
« II. – Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, dans les conditions prévues aux articles L. 3114‑1 à L. 3114‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financière entre ces sociétés d’une part, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné d’autre part, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces sociétés.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’article 46bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires.
Le présent projet d’amendement vise d’une part à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère, et d’autre part à tenir compte des évolutions du régime des biens ferroviaires introduites par l’ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF.
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