Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3518 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Vignal.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a) ter À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».
Exposé sommaire :
La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. À ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.
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