Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3523 à l'amendement N° 2534 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Colombani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise le même but que l'amendement n° 2534 mais en préservant l'ensemble rédactionnel de cette disposition, notamment en ce qui concerne les groupements européens de coopération territoriale.
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