Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3526 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
I. – Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 1° Le III de l’article L. 111‑3‑10, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est abrogé ; »
II. – En conséquence , supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire :
L’article 23 transpose dans le Code de la construction est de l’habitation les dispositions de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 relatives au développement des infrastructures pour la mobilité électrique dans les parcs de stationnement. Toutefois, les articles L. 111‑5-2 à L. 111‑5-4 du Code de la construction et de l’habitation imposent déjà des dispositions relatives à la mise en place d’équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les parcs de stationnement.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions existantes du Code de la construction et de l’habitation afin d’éviter l’application conjointe de dispositions.
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