Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3528 rectifié à l'amendement N° 2804 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« « et »,
« le signe :
« « , ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , ainsi que les »,
les mots :
« et leurs ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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