Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3530 rectifié à l'amendement N° 2413 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1115‑12. - Dans le cadre de leur action en faveur de la mobilité solidaire prévue aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, la région, les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1, lorsqu'elles...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières contribue à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens.
Ce sous-amendement propose d’inscrire ces actions dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l’article 6 du projet de loi. Ce sous amendement opère par ailleurs une coordination afin de désigner, en Île-de-France, Île-de-France Mobilités.
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