Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3534 rectifié à l'amendement N° 2413 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières est essentielle pour améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens.
Il n’est toutefois pas nécessaire de faire figurer sur ce portail les données en matière d’accessibilité, qui sont traitées par ailleurs à l’article 10 du projet de loi. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à supprimer la fin de l’amendement 2413.
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