Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3536 à l'amendement N° 2375 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout nouveau service numérique multimodal »
les mots :
« leur service d’information ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l’obligation d’accessibilité des services d’information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d’information qu’elles mettent en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.