Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3538 à l'amendement N° 2130 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« multimodal »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« lorsque celui-ci perçoit le produit des ventes ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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