Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3539 à l'amendement N° 2416 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« confidentielles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2416 déposé par M. Zulesi vise à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie que la simple mention « d’informations confidentielles ».
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