Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3542 à l'amendement N° 2729 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« pour chacune des catégories de services dont il assure la vente ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l'obligation de complétude de référencement de l'offre s'applique par catégorie de service, et apporte une coordination avec d'autres amendements à l'alinéa 11 de l'article 11.
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