Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3543 à l'amendement N° 1038 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« limitrophes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« concernés par l’emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que, lorsque le plan local de déplacement comprend tout ou partie d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes concernés par l’emprise sont consultés à leur demande.
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