Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3466 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 »
les mots :
« le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « tard », supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le calendrier de mise en œuvre des dispositions de l’article 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.