Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3553 à l'amendement N° 2788 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 37 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« 1° D L’article L. 5762‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ».
« 1° E L’article L. 5772‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ».
« 1° F L’article L. 5782‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ».
« 1° G L’article L. 5792‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement réécrit le III de l’article L. 5241‑4-1 A du code des transports créé par l’amendement. Il vise à remplacer la rédaction du dispositif d’extension outre-mer prévu par cet amendement par une rédaction conforme aux règles légistiques, notamment grâce à la création de « compteurs Lifou ».
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