Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3558 à l'amendement N° 2840 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 ter (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La continuité des aménagements »
les mots :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, la continuité des aménagements existants »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Si le besoin n’est pas avéré, le maître d’ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de mobilité compétentes, l’utilité des aménagements susceptibles d’être interrompus. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation.
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifiée, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, le besoin est réputé avéré. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement renforce le principe de l’amendement de la présidente Barbara Pompili, tout en précisant ses conditions d’application.
Si la continuité des aménagements cyclistes et piétons préexistants doit être le principe, cette dernière peut ne pas toujours être pertinente quand le cheminement a été interrompu par une nouvelle infrastructure. Le sous-amendement prévoit donc de conditionner ce rétablissement de continuité à l’existence d’un besoin avéré et d’une faisabilité technique et financière.
Les deux alinéas ajoutés déclinent les conditions dans lesquelles la vérification que le besoin est bel et bien avéré pourra être effectuée. En particulier, si l’itinéraire figure à un plan ou un schéma, le besoin sera réputé avéré.
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