Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3561 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou son installation ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou son installation ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à éviter des contournements des obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs.
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