Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3567 à l'amendement N° 3082 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cet avis est émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à ces autorités, du projet de titre. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire :
La collectivité responsable du domaine doit consulter les autorités organisatrices de la mobilité concernées ou les collectivités chargées de la police du stationnement quand elle n’exerce par cette compétence.
Afin d’encadrer ce délai et d’éviter d’allonger le délai de traitement des demandes et ainsi favoriser le développement de ces activités, il est donc proposé que l’avis soit réputé favorable au bout de 2 mois, en absence de réponse.
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