Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3568 à l'amendement N° 2900 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 20 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accepter ou refuser d’effectuer la »,
les mots :
« refuser une proposition de »
Exposé sommaire :
Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.
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