Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3569 à l'amendement N° 2900 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme par une rupture de la relation contractuelle.
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